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89 résultats filtrés pour "declaration de succession"
« S’informer ou réaliser une démarche liée à un bien issu d’une succession vacante »
Le curateur est seul compétent pour répondre à vos demandes.
« Le paiement des créances des successions vacantes »
Le curateur assure l’administration et la liquidation du patrimoine successoral, afin de pouvoir désintéresser les créanciers à la succession.
« Je m’informe sur les démarches relatives aux biens dépendant d’une succession vacante »
Dans le cadre de leur mission de curateur à succession vacante, les services du Domaine assurent l’administration des biens mobiliers et immobiliers qui composent l’actif successoral du défunt. Dans...
« Nouveautés »
Le Portail des successions vacantes vous permet de faire valoir vos droits financiers et patrimoniaux sur les successions vacantes constituées par un décès postérieur au 31/12/2006.Vous pouvez...
« Quand et où déclarer ? »
Si décès en France : dans les 6 mois du décès. Si décès à l'étranger : dans les 12 mois du décès. Lieu : Recette des Non résidents (la déclaration doit être accompagnée du paiement).
« Auprès de quel service dois-je payer les droits de succession et selon quelles modalités ? »
-
particulier
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International
« Votre enfant est décédé »
Les modalités déclaratives diffèrent selon que l'enfant était mineur ou majeur.
« Déclarer une créance »
Avec ce nouveau service, le Portail des successions vacantes vous permet de faire valoir vos droits financiers sur une succession vacante en vue d'être désintéressé.
« Le curateur à succession vacante »
Nommés en qualité de curateur par le juge, les services du Domaine ont pour mission d’assurer l’administration des successions vacantes.